CGU
Application mobile WaryMe
Conditions générales d'utilisation de l'application mobile WaryMe
Dernière version mise à jour le 03 Juin 2025
L’application “WaryMe” (ci-après dénommée “l’Application”) est éditée par la SAS WaryMe dont le numéro de SIREN est 829 443 126, et dont le siège social est situé au 1137A avenue des champs blancs, 35510 Cesson Sévigné.
L’application est destinée à un usage sur un mobile/appareil de téléphonie mobile exclusivement de type Android ou iOS.
Les Conditions Générales d’Utilisation ci-après sont disponibles uniquement en langue française.
L’Application WaryMe est mise à disposition de l’Utilisateur en accord avec le contrat de service liant WaryMe et l’organisme auquel l’Utilisateur appartient.
L’Application “WaryMe” est une solution complète de sécurité et de communication, conçue pour faciliter les communications d’urgence, alerter en cas de besoin, et assurer le suivi de plans de sécurité préétablis. Elle permet aux utilisateurs, dans le cadre d’un contrat de service liant WaryMe et l’organisme auquel l’Utilisateur appartient, de :
- Émettre une alerte de détresse : Notifier rapidement un service de sécurité, un centre de téléassistance ou des contacts de confiance, en cas d’urgence ou de menace.
- Activer et gérer un plan de sécurité : Mobiliser en cas de crise, diffuser les consignes de sauvegarde, collaborer à la résolution du plan d’action et communiquer pendant toute la durée de l’événement.
- Effectuer un signalement : Remonter des informations importantes ou un incident à des contacts désignés ou à des services spécifiques.
- Utiliser la messagerie interne : Communiquer avec d’autres utilisateurs de l’application au sein de l’organisme, pour des besoins liés à la sécurité ou à l’organisation.
L’application vise à renforcer la sécurité des personnels et de l’organisation, à améliorer la réactivité en cas de situation d’urgence et à faciliter la coordination des actions de sécurité, en complément des procédures d’urgence standard (notamment, en cas de situation nécessitant l’intervention immédiate des secours, il est fortement recommandé à l’Utilisateur en priorité de composer le 112, comme stipulé dans les présentes CGU).
Mise en garde
EN CAS DE SITUATION NÉCESSITANT L’INTERVENTION IMMÉDIATE DES SECOURS IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ À L’UTILISATEUR EN PRIORITÉ DE COMPOSER LE 112. L’Application “WaryMe” ne remplace pas les procédures d’urgence standards et doit être utilisée en complément de celles-ci.
Article 1 - Objet
Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application proposée par WaryMe. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’inscription puis lors de son Utilisation. En conséquence l’utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
A ce titre, l’Utilisateur accepte et reconnaît que toute utilisation de l’Application emporte son acceptation sans réserve des termes des présentes Conditions Générales, auxquelles il se soumet.
Article 2 - Disponibilité du service
WaryMe fera ses meilleurs efforts pour que l’Application fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année.
En cas de nécessité, WaryMe se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, WaryMe s’engage à informer à l’avance le Client de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. La responsabilité de WaryMe ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.
L’Application est soumise aux conditions du réseau téléphonique de l’utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles de disponibilité, de couverture et de saturation en fonction de la localisation de l’Utilisateur au moment de l’utilisation de l’Application. WaryMe ne pourra être tenu responsable d’un mauvais fonctionnement de l’Application et de ses conséquences découlant de ces conditions
Article 3 - Usage non commercial
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de l’Application, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par WaryMe sur l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services.
Article 4 - Durée
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions contractuelles de résiliation du service.
Article 5 - Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de WaryMe, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de WaryMe, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Article 6 - Exclusion de responsabilité et de garantie de WaryMe
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application, sous sa direction, son contrôle et ses responsabilités.
A ce titre l’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation de l’Application à ses besoins, et à utiliser l’Application dans des conditions normales, conformément à sa destination.
WaryMe n’est en aucun cas en mesure d’apprécier la situation d’urgence éventuelle dans laquelle se trouve l’Utilisateur, qui est seul responsable de l’utilisation de l’Application dans cette situation, de toute décision prise et de toute action mise en oeuvre, à partir des informations disponibles via l’Application, ou de toute autre information, par lui, ses proches et/ou tout professionnel intervenant dans la situation d’urgence.
WaryMe ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de l’Application.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur l’Application, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus, exploités par WaryMe sur l’Application, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par WaryMe au sein de l’Application, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de WaryMe.
Article 8 - Données à caractère personnel
WaryMe procède au traitement des données personnelles de l’utilisateur pour assurer le fonctionnement de l’application. WaryMe déclare respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données de l’utilisateur. L’utilisateur peut avoir communication des traitements de données le concernant en contactant le Service Client.
Article 9 - Force majeure
WaryMe ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 10 - Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 - Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 03/06/2025.