Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

La ville de Nice expérimente sur son territoire, dans le quartier « Notre Dame », un outil technologique complémentaire aux signalements classiques adressés à la Police Municipale en matière de sécurité publique (appel téléphonique ou déclenchement des boutons d’alerte) : l’application mobile « WaryMe ».

Cette expérimentation, d’une durée de 4 mois, s’achèvera le 3 avril 2026.

Cette technologie, apportée par la Société WaryMe qui est sous-traitant de la Ville de Nice dans le cadre de cette expérimentation, permet au Centre de Supervision Urbain (ci-après désigné « CSU ») de la police municipale de recevoir et de traiter des alertes relatives à la sécurité publique.

L’utilisation de cette application mobile expérimentale est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).

L’accès à l’application mobile expérimentale « WaryMe » est limité :

• aux personnels des sites administratifs communaux situés dans le quartier « Notre Dame » ayant accepté -sur la base du volontariat- de participer à cette expérimentation ;
• aux personnels des commerces situés dans le quartier « Notre Dame » ayant accepté -sur la base du volontariat- de participer à cette expérimentation.

Ci-après désignés « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de fixer le cadre d’utilisation de l’application mobile expérimentale « WaryMe », les limites d’usage et les bonnes pratiques à respecter.

L’accès à l’application mobile expérimentale « WaryMe » (ci-après désignée « WaryMe » ou « l’Application » ou « cette Application ») ainsi que son utilisation sont soumis à l’acceptation préalable des termes et conditions des présentes CGU.

En cas de manquement aux dispositions des présentes CGU, l’Utilisateur en défaut pourra se voir automatiquement désinscrit de l’Application.

La décision de ne plus participer à cette expérimentation (après une acceptation initiale), peut être gérée à tout moment pendant le temps de l’expérimentation dans la page « Données personnelles » de l’Application.

1. Prérequis techniques et configuration du smartphone

Pour pouvoir accéder à l’Application mobile expérimentale « WaryMe », vous devez posséder un smartphone et un accès au réseau internet.

Cette Application est téléchargeable gratuitement sur le Play Store et l’App Store.

Pour pouvoir transmettre au CSU de la police municipale, dans le cadre de cette expérimentation, les données liées à une alerte, notamment les données de localisation du smartphone en temps réel et les données relatives à l’environnement sonore du smartphone en temps réel, l’Utilisateur doit paramétrer son smartphone comme suit :

• Activation des données mobiles (connexion 4G/5G ou Wi-Fi avec accès Internet).
• Navigateur par défaut : Safari (iOS), Google Chrome ou Samsung Internet.

Paramétrage spécifique pour la transmission des données de géolocalisation
Activation de la géolocalisation (autoriser l’accès à la position en temps réel quand l’Application est active).

Paramétrage spécifique pour la transmission de l’environnement sonore (microphone)
Autoriser l’Application à accéder au microphone (en temps réel quand l’Application est active), dans les réglages de confidentialité de l’appareil :

• Sur iOS : Réglages [Waryme] Microphone Activer
• Sur Android : Paramètres Applications [WaryMe] Autorisations Microphone Autoriser

Paramétrage spécifique pour recevoir les notifications du CSU (informations descendantes)
Activer les notifications pour l’Application :

• iOS : Réglages Notifications [WaryMe] Autoriser les notifications
• Android : Paramètres Notifications [WaryMe] Activer

Vérifier que le mode “Ne pas déranger” n’est pas activé, ou autoriser l’Application à envoyer des notifications même dans ce mode.

2. L’accès aux fonctionnalités de l’Application mobile expérimentale « WaryMe »

Le téléchargement de l’Application nécessite au préalable la création d’un compte utilisateur (nom ; prénom ; numéro de téléphone mobile). Un code personnel d’activation de l’Application est ensuite adressé à l’Utilisateur par SMS.

L’accès aux fonctionnalités de l’Application mobile expérimentale « WaryMe » n’est possible :

• que si l’Utilisateur a expressément accepté de participer à l’expérimentation (acceptation préalable avant l’installation de l’application depuis une page web accessible depuis un QR code ou un lien web via un bouton « J’accepte de participer à l’expérimentation de l’application mobile WARYME menée par la ville de Nice »)
• (Les Utilisateurs ont été préalablement identifiés par la Ville de Nice dans le cadre de cette expérimentation) ;
• que si l’Utilisateur a expressément accepté les présentes CGU (à l’ouverture de la page web, acceptation expresse en cochant la case « J’accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation » qui apparaît après avoir fait défiler les CGU) ;
• que si l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de la politique de gestion des données personnelles (à l’ouverture du lien web, en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance de la politique de gestion des données personnelles » qui apparaît après avoir fait défiler la politique de gestion des données personnelles) ;
• pour les personnels des sites administratifs communaux, que si une charte d’utilisation a été préalablement signée par chacune des personnes concernées ;
• pour les personnels des commerces, que si une convention de partenariat avec la ville de Nice a été préalablement signée par le commerce concerné.

A défaut de remplir une de ces conditions, l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux fonctionnalités de l’Application mobile expérimentale « WaryMe ».

La géolocalisation
Pour permettre à « WaryMe » de géolocaliser une alerte, l’Utilisateur devra autoriser l’accès aux données de localisation de son smartphone (uniquement quand l’application est active, c’est-à-dire pendant le temps durant lequel l’Utilisateur est en liaison en temps réel avec le CSU).

A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas lancer d’alerte. Le bouton SOS sur l’Application sera inactif (grisé).

Le microphone
Pour permettre à « WaryMe » d’accéder à l’environnement sonore du smartphone au moment de l’alerte, l’Utilisateur devra autoriser l’accès au microphone (uniquement quand l’application est active, c’est-à-dire pendant le temps durant lequel l’Utilisateur est en liaison en temps réel avec le CSU).

A défaut, l’alerte sera traitée sans cette fonctionnalité. L’opérateur du CSU effectuera un contre appel téléphonique.

Les notifications du CSU
Pour pouvoir recevoir des notifications de la part du CSU via « WaryMe », l’Utilisateur devra autoriser les notifications pour l’Application en les activant au niveau du paramétrage.
A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas recevoir de notification du CSU.

3. L’application mobile expérimentale « WaryMe »

La remontée d’alertes au Centre de Supervision Urbain

L’Application mobile expérimentale « WaryMe » a pour objet de tester et d’évaluer des fonctionnalités venant en complément de ce qui existe déjà en termes de signalements effectués auprès de la police municipale (appel téléphonique ou déclenchement des boutons d’alerte).

Cette solution technologique vise à permettre à la police municipale, à travers son CSU, d’optimiser le traitement de signalements concernant des faits graves nécessitant une intervention urgente des forces de sécurité et/ou de secours.

Depuis l’Application, l’Utilisateur peut déclencher une alerte à destination du CSU de la police municipale concernant une situation critique (c’est-à-dire de nature à porter une atteinte grave à la sécurité des personnes) dont il serait témoin ou victime.
Le traitement de ces alertes peut être optimisé grâce à deux fonctionnalités :

• géolocalisation du smartphone en temps réel : pour localiser efficacement l’Utilisateur et réduire les délais d’intervention ;
• transmission de l’environnement sonore du smartphone en temps réel : pour améliorer la compréhension de la situation par l’opérateur du CSU et ajuster de manière pertinente les moyens à engager ;

Cette solution technologique a pour objectif -dans des cas expressément définis par les présentes CGU- de permettre à la police municipale une prise en charge efficiente des évènements.

Lorsque l’Utilisateur déclenche une alerte, la connexion s’effectue automatiquement avec le CSU (sous réserve d’une couverture réseau minimale).

La décision de ne plus autoriser (après une acceptation initiale) l’accès à la géolocalisation du smartphone quand l’application est active et l’accès au microphone du smartphone quand l’application est active peut être gérée à tout moment pendant le temps de l’expérimentation dans l’onglet « paramètres » de l’Application.

L’information descendante en provenance du Centre de Supervision Urbain 

L’application mobile expérimentale « WaryMe » a également pour objet de tester et d’évaluer les fonctionnalités permettant de notifier aux Utilisateurs un évènement majeur en cours dans le périmètre de l’expérimentation ou un ordre de confinement ou d’évacuation en cas de situation d’urgence dans le périmètre de l’expérimentation.

Cette solution technologique vise à permettre à la police municipale, à travers son CSU, d’optimiser la transmission des notifications aux Utilisateurs sur le périmètre de l’expérimentation où l’événement majeur a lieu.

La décision de ne plus recevoir de notification (après une acceptation initiale), peut être gérée à tout moment pendant le temps de l’expérimentation dans l’onglet « paramètres » de l’Application.

4. Champ d’application de « WaryMe »

La remontée d’alertes au Centre de Supervision Urbain

Afin d’éviter une utilisation détournée de cette solution technologique, le champ d’application de « WaryMe » est strictement défini :

• « WaryMe » ne peut être utilisé que par les personnels des sites administratifs communaux situés dans le quartier « Notre Dame » ayant accepté de participer à cette expérimentation ainsi que par les personnels des commerces situés dans le quartier « Notre Dame » ayant accepté de participer à cette expérimentation ;
• « WaryMe » ne peut être utilisé que pour des faits se déroulant dans les espaces ouverts au public des sites administratifs et des commerces ci-avant visés ; « WaryMe » ne peut pas être utilisé pour des faits se déroulant dans des espaces privés ou sur la voie publique ;
• « WaryMe » ne peut être utilisé que dans le périmètre géographique fixé ci-avant ; en dehors de ce périmètre, la fonctionnalité de remontée d’alertes au CSU est désactivée (le traitement de la position géographique s’effectue uniquement en local sur le smartphone : si le smartphone ne se trouve pas dans la zone concernée par l’expérimentation, le bouton SOS sur l’Application sera inactif) ;
• les faits signalés doivent revêtir un caractère de gravité (c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à porter une atteinte grave à la sécurité des personnes) et nécessiter une intervention urgente des forces de sécurité et/ou de secours ;
• situations critiques visées : actes de violence physique ; menace avec arme ; vol avec arme ; enlèvement ; attentat ; effondrement ; inondation ; incendie ; accident ;
• les faits signalés doivent relever des dispositions caractérisant la flagrance d’une situation, c’est-à-dire que les faits signalés doivent être en cours de réalisation (pas de signalement a posteriori) ;
• « WaryMe » ne peut être utilisé que dans le respect des présentes CGU.

L’information descendante en provenance du Centre de Supervision Urbain (CSU)

La police municipale, à travers son CSU, peut être amenée à transmettre des notifications aux Utilisateurs en cas d’évènement majeur en cours dans le périmètre de l’expérimentation.

Ces notifications peuvent être liées aux domaines suivants :

• Environnement (alerte météo rouge, tsunami, séisme…)
• Sécurité (attentat, agression…)
• Accident (fuite de gaz, fuite d’eau…)
• Evènement (manifestation…)

En cas de situation d’urgence dans le périmètre de l’expérimentation, un ordre de confinement ou d’évacuation peut être notifié par le CSU aux Utilisateurs.
Les notifications sont diffusées à l’ensemble des smartphones ayant été paramétrés par les Utilisateurs pour recevoir des notifications.
L’Utilisateur ne peut recevoir des notifications de la part du CSU via « WaryMe » que lorsqu’il se situe dans le périmètre géographique fixé dans les présentes CGU.
Le traitement de la position géographique s’effectue uniquement en local sur le smartphone : si le smartphone se trouve dans la zone concernée, la notification sera affichée à l’écran.

Aucune donnée de localisation du smartphone n’est transmise au CSU dans le cadre de l’envoi de notification.

5. Utilisation de « WaryMe »

Les Utilisateurs participent à cette expérimentation sur la base du volontariat.

La remontée d’alertes au Centre de Supervision Urbain  

Avec cette Application, les Utilisateurs disposent de la faculté de déclencher une alerte à destination du CSU de la police municipale, enrichie des données de localisation du smartphone et des données relatives à l’environnement sonore du smartphone en temps réel.
Il s’agit d’une faculté car les Utilisateurs ne sont pas tenus d’utiliser cette Application (décision laissée à leur libre appréciation).

Cette Application doit être utilisée avec la plus grande vigilance. Les Utilisateurs doivent faire preuve de discernement dans la perception des faits dont ils sont les victimes ou les témoins.

Cette Application ne doit pas être utilisée pour régler une situation tendue, voire un contentieux, avec autrui par rapport à une situation personnelle.

Les alertes opérées ne doivent pas avoir pour objet de perturber le bon fonctionnement de la police municipale.
En cas de signalements abusifs, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, leur auteur pourra se voir automatiquement désinscrit de l’Application (le caractère abusif d’une alerte s’appréciant au cas par cas).

L’utilisation de « WaryMe » doit s’effectuer dans le respect des textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La participation à cette expérimentation ne doit pas conduire les Utilisateurs à surveiller leur environnement, à se mettre en danger ou à se substituer aux forces de l’ordre.
Les Utilisateurs doivent respecter les indications que l’opérateur du CSU peut être amené à faire par l’intermédiaire du contre-appel téléphonique.

ATTENTION ! En cas de situation nécessitant l’intervention immédiate des secours, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de composer en priorité le 112.

En cas de manquement aux dispositions des présentes CGU, l’Utilisateur en défaut pourra se voir automatiquement désinscrit de l’Application.

L’information descendante en provenance du Centre de Supervision Urbain 

Avec cette Application, la police municipale, à travers son CSU, dispose de la faculté d’envoyer des notifications à destination des Utilisateurs en cas d’évènement majeur en cours dans le périmètre de l’expérimentation.
Pour procéder à cet envoi, le CSU dispose d’une interface dédiée lui permettant de diffuser des informations aux Utilisateurs de l’Application ayant accepté de recevoir des notifications.

Les Utilisateurs doivent respecter les indications que l’opérateur du CSU peut être amené à faire par l’intermédiaire de ces notifications.

6. Responsabilités

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application mobile expérimentale « WaryMe ».

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser « WaryMe » dans des conditions conformes aux présentes CGU.

La ville de Nice ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de la mauvaise utilisation de « WaryMe » par les Utilisateurs.

Dans le cadre de cette expérimentation, la Ville de Nice ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle, empêchant la remontée de l’alerte au CSU et sa gestion.
Les délais de la remontée de l’alerte, de sa gestion et le cas échéant de l’intervention des services de police ne peuvent être garantis.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à l’Application mobile « WaryMe » nécessite une connexion internet, que les frais générés demeurent entièrement à sa charge, et que les droits et obligations découlant de sa relation contractuelle avec son opérateur de téléphonie mobile s’appliquent lors de l’utilisation de l’Application.

Politique de gestion des données personnelles

La Ville de Nice expérimente sur son territoire, dans le quartier « Notre Dame », pendant 4 mois, un outil technologique complémentaire aux signalements classiques adressés à la Police Municipale en matière de sécurité publique (appel téléphonique ou déclenchement des boutons d’alerte) : l’application mobile « WaryMe ».

Cette technologie, apportée par la Société WaryMe qui est sous-traitant de la Ville de Nice dans le cadre de cette expérimentation, permet au Centre de Supervision Urbain (ci-après désigné « CSU ») de la police municipale de recevoir et de traiter des alertes relatives à la sécurité publique.

L’accès à l’application mobile expérimentale « WaryMe » est limité :

• aux personnels des sites administratifs communaux situés dans le quartier « Notre Dame » ayant accepté -sur la base du volontariat- de participer à cette expérimentation ;
• aux personnels des commerces situés dans le quartier « Notre Dame » ayant accepté -sur la base du volontariat- de participer à cette expérimentation.

Ci-après désignés « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ».

La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (ci-après désignées « DCP ») décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile expérimentale « WaryMe » (ci-après désignée « WaryMe » ou « l’Application ») en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (ci-après désigné « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après désignée « loi Informatique et Libertés »).

La Ville de Nice, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos DCP. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.

Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.

I. Les engagements de la ville de Nice en matière de protection des données à caractère personnel

La Ville de Nice -et particulièrement le Centre de Supervision Urbain de la Police Municipale- s’engage à ce que le traitement de vos DCP, effectué dans le cadre de l’expérimentation de « WaryMe », soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

La Ville de Nice s’engage à garantir un niveau de protection élevé de vos données personnelles.

La Ville de Nice s’engage à traiter vos données de manière licite, loyale et transparente.

1. Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

Vos DCP sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, toujours en lien avec les missions de service public poursuivies par la collectivité, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Le traitement de vos DCP poursuit les finalités suivantes :

• gestion des Utilisateurs de « WaryMe » ;
• expérimentation d’une solution technologique permettant d’améliorer l’efficacité du traitement des alertes grâce à la géolocalisation du smartphone en temps réel et à la transmission de l’environnement sonore du smartphone en temps réel ;
• gestion des alertes effectuées dans le cadre de « WaryMe » ;
• gestion de l’envoi par le CSU de notification aux Utilisateurs ;
• gestion des violations des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignés « CGU ») de « WaryMe ».

2. Déterminer le fondement légal du traitement de vos données

Le consentement préalable

Votre participation à l’expérimentation impliquant le traitement de vos DCP repose sur votre consentement.

Avant de collecter vos données, la Ville de Nice s’assure que votre consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque.

L’accès à l’application mobile « WaryMe » et son utilisation s’effectue au travers de votre consentement exprès.

Ce consentement est granulaire et recueilli à plusieurs niveaux :

1. acceptation expresse pour participer à l’expérimentation de « WaryMe » ;
2. acceptation expresse des CGU relatives à « WaryMe » ;
3. paramétrage du smartphone pour permettre à « WaryMe » de fonctionner : autorisation d’accès à la géolocalisation et au microphone (pour le son) du smartphone quand l’application est active et autorisation des notifications.

A défaut de consentement sur les niveaux 1 et 2, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à l’Application.

A défaut de consentement par rapport à l’accès à la géolocalisation du smartphone, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les fonctionnalités de l’Application. Le bouton SOS permettant une remontée d’alerte au CSU sera inactif (grisé).

A défaut de consentement par rapport à l’accès au microphone du smartphone, l’alerte sera traitée sans cette fonctionnalité. L’opérateur du CSU effectuera un contre appel téléphonique.

A défaut de consentement par rapport à la réception des notifications, l’Utilisateur ne pourra pas recevoir de notification de la part du CSU.

La poursuite d’une mission d’intérêt public

A partir du moment où vous déclenchez une alerte, le traitement de vos DCP est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public visant à assurer la sécurité publique et relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.

3. Minimiser les données collectées

Vos DCP sont collectées de manière adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies.
Vos DCP sont limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Vos nom, prénom, numéro de téléphone mobile et données de connexion à l’Application (identifiant ; adresse IP ; date et heure) sont automatiquement traités afin de gérer les Utilisateurs de l’Application et l’accès à ses fonctionnalités.

Les données relatives à la localisation de votre smartphone sont automatiquement traitées lors du déclenchement d’une alerte afin d’expérimenter l’Application dans le cadre de la gestion d’une alerte.

Si vous y avez consenti en activant le microphone, les données relatives à l’environnement sonore de votre smartphone, et donc potentiellement à votre voix, sont automatiquement traitées au moment de l’alerte afin d’expérimenter l’Application dans le cadre de la gestion d’une alerte.

Dans l’hypothèse d’un contre appel téléphonique du CSU pendant l’alerte, vos conversations téléphoniques sont automatiquement traitées dans le cadre d’une levée de doute à la suite du déclenchement d’une alerte.

4. Limiter les accédants et destinataires de vos données

Le responsable de traitement :

Seuls les personnels habilités selon la règle du moindre privilège du CSU de la Police Municipale et de la direction des systèmes d’information de la ville de Nice ont accès à vos DCP dans le strict cadre de cette expérimentation.

Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules DCP nécessaires à l’exécution de leurs missions confiées dans le cadre de cette expérimentation.

Le sous-traitant :

Le personnel habilité selon la règle du moindre privilège de la société WaryMe, sous-traitant de la Ville de Nice dans le cadre de cette expérimentation, n’a accès qu’aux DCP nécessaires à la configuration de votre profil « Utilisateur » : nom, prénom et n° de téléphone mobile.

Les autorités judiciaires :

En cas de réquisition judiciaire, les données enregistrées pourront être transmises aux autorités judiciaires.

5. Conserver vos données de manière limitée

Vos DCP sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.

• Vos nom, prénom, numéro de téléphone mobile et adresse électronique sont conservés le temps de votre participation à l’expérimentation.
• Les données de connexion à l’Application (identifiant de connexion, adresse IP, date et heure) sont conservées le temps de l’expérimentation.
• Les données de localisation de votre smartphone au moment du déclenchement d’une alerte :
      – sont effacées immédiatement lorsque la levée de doute effectuée par les opérateurs du CSU révèle que l’alerte n’est pas justifiée ou n’est pas conforme aux CGU ;
  – sont conservées sept (7) jours (avant d’être supprimées) lorsque la levée de doute effectuée par les opérateurs du CSU révèle que l’alerte est justifiée et nécessite une intervention des forces de police.
• Dans le cadre de l’envoi de notification par le CSU à l’Utilisateur (lorsque ce dernier y a consenti en activant les notifications), aucune donnée de localisation du smartphone n’est enregistrée.
• Si vous y avez consenti en activant le microphone, les données relatives à l’ambiance sonore de votre smartphone au moment du déclenchement d’une alerte :
      – sont effacées immédiatement lorsque la levée de doute effectuée par les opérateurs du CSU révèle que l’alerte n’est pas justifiée ou n’est pas conforme aux CGU ;
  – sont conservées sept (7) jours (avant d’être supprimées) lorsque la levée de doute effectuée par les opérateurs du CSU révèle que l’alerte est justifiée et nécessite une intervention des forces de police.
• Dans l’hypothèse d’un contre appel téléphonique du CSU pendant l’alerte, vos conversations téléphoniques :
      – sont effacées immédiatement lorsque la levée de doute effectuée par les opérateurs du CSU révèle que l’alerte n’est pas justifiée ou n’est pas conforme aux CGU ;
  – sont conservées sept (7) jours (avant d’être supprimées) lorsque la levée de doute effectuée par les opérateurs du CSU révèle que l’alerte est justifiée et nécessite une intervention des forces de police.
• Les informations enregistrées dans le registre de « main courante » de la police municipale et dans les rapports et procès-verbaux de constatation d’infractions dressés par la police municipale à la suite du déclenchement d’une alerte ayant nécessité une intervention des forces de police sont conservées pendant une durée de trois (3) ans avant d’être supprimées.

Pour les besoins de la rédaction du bilan de cette expérimentation (par rapport notamment à la performance technique de ce dispositif), les données liées à l’alerte seront agrégées, c’est-à-dire anonymisées.

6. Garantir une sécurité adaptée

La Ville de Nice met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.

Un contrat, comportant des clauses fortes de protection des données, lie la Ville de Nice à son sous-traitant.

Les DCP vous concernant sont traitées sur le territoire Français.

7. Respecter vos droits

Le consentement préalable

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pendant le temps de l’expérimentation.
Vous pouvez également accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez en outre d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.

La poursuite d’une mission d’intérêt public

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Vos droits peuvent faire l’objet de restrictions selon les modalités prévues à l’articles 23 du RGPD et aux articles 107 et 110 de la loi Informatique et Libertés.

Conformément aux articles précités, le droit d’opposition a été écarté et ne s’applique pas à ce traitement de données à caractère personnel.

Conformément aux articles précités, le droit d’opposition a été écarté et ne s’applique pas à ce traitement de données à caractère personnel.

II. Exercice de vos droits sur les DCP vous concernant

Pour retirer votre consentement lié à votre participation à cette expérimentation, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante : dpd@nicecotedazur.org

Pour retirer votre consentement lié aux fonctionnalités de l’Application (autorisation d’accès à la géolocalisation du smartphone quand l’Application est active ; autorisation d’accès au microphone du smartphone quand l’Application est active ; autorisation des notifications), nous vous invitons à revoir le paramétrage de votre smartphone au niveau de l’Application.

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de cette expérimentation, nous vous invitons à contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante : dpd@nicecotedazur.org

Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté notre DPD- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
01 53 73 22 22
www.cnil.fr